Annulation du permis de conduire
En cas d’infraction grave au Code de la route, le tribunal judiciaire peut révoquer le permis de conduire, soit automatiquement, soit en complément d’une autre sanction. Durant la période de révocation, il est impossible de passer un examen pour obtenir un nouveau permis. La révocation prend effet dès que la décision est notifiée au conducteur. Ce dernier ne pourra prétendre à un nouveau permis qu’après la période de suspension, et à condition de réussir des examens médicaux et psychotechniques, dont les frais restent à sa charge.
Conduire un véhicule ou refuser de restituer son permis après la notification d’une révocation constitue une infraction pénale, passible de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 4 500 euros.
Invalidation du permis de conduire
Lorsque le solde de points d’un conducteur atteint zéro, son permis de conduire est automatiquement invalidé, quelle que soit la catégorie du véhicule concerné. Le Ministère de l’Intérieur envoie alors une notification officielle, appelée lettre 48SI, récapitulant les précédents retraits de points et confirmant l’invalidation du permis. À compter de la remise du permis aux autorités, une période d’attente de six mois est imposée avant de pouvoir faire une nouvelle demande de permis. Si le conducteur perd à nouveau tous ses points dans un délai de cinq ans, cette interdiction est prolongée à un an.
Dès réception de la lettre 48SI, ou même en cas de simple tentative de livraison, le conducteur perd immédiatement le droit de conduire et doit restituer son permis à la préfecture sous dix jours, accompagné d’une copie de la lettre.
Si le conducteur n’a plus son permis en sa possession, il devra fournir une copie de la lettre 48SI ainsi qu’un justificatif expliquant la situation (par exemple, une décision administrative ou judiciaire de suspension, ou une déclaration de perte ou de vol).