Reconstitution automatique de son capital de points
Lorsqu’une infraction au Code de la route est constatée, la récupération automatique des points est possible après un délai déterminé, en fonction de la gravité de l’infraction ou du délit commis. Toutefois, cette récupération reste conditionnée à l’absence de nouvelles infractions durant cette période. Le délai de récupération commence à partir de la date où […]